CONDITIONS GÉNÉRALES
Veuillez lire attentivement les points suivants car l'utilisation que vous faites de notre site Internet (« Site Internet ») et l’achat de produits (« Marchandises ») de votre part sous-entendent que vous acceptez les présentes Conditions générales (« Conditions »).
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Dans les présentes Conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« La Société » désigne Tiffany Rose Ltd (n° d'immatriculation : 6893999), dont le siège social est situé 2 Villiers Court, 40 Upper Mulgrave Road, Cheam, Surrey, SM2 7AJ et dont l'agence centrale est Typhoon Building, Oakcroft Road, Chessinton, Surrey, KT9 1RH.
« Contrat » désigne les accords entre la Société et l'Acheteur dans le cadre de l'achat des marchandises, qui intègrent les présentes Conditions générales.
« Marchandises » désigne les marchandises fournies par la Société et achetées par l'Acheteur selon les termes du Contrat.
« Propriété intellectuelle » désigne toute marque de fabrique, tout droit attaché à des dessins et modèles enregistrés ou non, brevet britannique ou étranger, droit d'auteur, information confidentielle, image, vidéo, texte, dénomination commerciale ou raison sociale, droit attaché aux bases de données, savoir-faire, technologie et autre droit de propriété intellectuelle, appartenant à la Société.
« Commande » désigne le bon de commande contenant les informations relatives aux marchandises et au Contrat.
« L'Acheteur » désigne la personne, firme, société ou toute autre organisation qui achète les marchandises auprès de la Société.
« Site Internet » désigne tout site Internet géré par la Société, y compris (mais sans s'y limiter) www.tiffanyrose.com / www.aliestreet.com.
2. BASE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales doivent figurer dans tous les Contrats conclus par la Société dans le cadre de la vente des marchandises et il s'agit des seules conditions selon lesquelles la Société traitera avec l'Acheteur. Tous les autres termes, conditions ou autres déclarations sont exclus, y compris les conditions générales que l'Acheteur prétend appliquer dans le cadre d'un Contrat, et les présentes Conditions générales prévaudront et régiront le Contrat à l'exclusion de tout terme explicite ou implicite.
3. TRANSPORT ET LIVRAISON
Tous les efforts seront faits pour livrer les marchandises dans les délais, toutefois la Société ne pourra être tenue responsable des retards d'expédition, des livraisons tardives ou des annulations, et l'Acheteur admet que le temps ne constitue pas une condition essentielle. Le transport est facturé en sus du coût des marchandises (sauf indication contraire). Si les marchandises doivent être livrées en dehors du Royaume-Uni, l'Acheteur sera seul responsable des droits, taxes ou autres frais de dédouanement qui peuvent s'appliquer.
4. MANQUES OU MARCHANDISES ENDOMMAGÉES
L'Acheteur doit informer la Société de tout manque ou de tout dommage aux marchandises livrées dans les 48 heures qui suivent la livraison ou la collecte. Tout manque ou dommage à l'arrivée doit être noté et l'accusé de réception des marchandises doit être signé comme tel. Toutes les réclamations relatives à une qualité ou une quantité insuffisante doivent être faites par écrit par l'Acheteur dans les 7 jours qui suivent la réception des marchandises, sinon celles-ci seront réputées satisfaisantes et aucune réclamation ne pourra être faite à l'encontre de la Société.
5. PROCÉDURE DE RETOUR
L'Acheteur doit informer la Société de toute marchandise défectueuse. Les marchandises seront remplacées ou un avoir sera émis sous réserve du contrôle des marchandises par la Société. L'Acheteur accepte de suivre la procédure de retour concernant les marchandises, telle qu'indiquée par la Société.
6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent l'unique propriété de la Société jusqu'à ce que l'Acheteur lui ait payé l’intégralité du prix convenu pour toutes les marchandises et que les fonds aient été transférés en vertu du Contrat et de tout autre contrat entre les parties.
Si, en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre les parties, l'Acheteur omet de payer le prix conformément au Contrat ou en cas d'autre défaillance de sa part, la Société, ses préposés et ses mandataires peuvent sur le champ pénétrer dans les locaux ou le terrain occupés ou possédés par l'Acheteur et reprendre possession de toutes les marchandises dont la Société demeure propriétaire. L'Acheteur coopèrera dans le cadre de l'identification des marchandises de la Société. Si l'Acheteur devient insolvable, la reprise de possession de l’ensemble des marchandises aura pour effet de résilier le contrat conclu entre les deux sociétés.
7. PRIX ET COMMANDE MINIMALE
Tous les prix indiqués sont en Euros, départ usine et s'entendent hors TVA au taux en vigueur à la date de la facture. À moins que cela ne soit spécifiquement stipulé, les prix sont basés sur les prix en cours à la date du devis et peuvent être modifiés sans préavis. La Société se réserve le droit de fixer une quantité minimale de commande.
8. ANNULATION PAR L'ACHETEUR
Les marchandises ne sont pas vendues sur la base « vente ou retour marchandise ». Des frais peuvent être appliqués, à l'entière discrétion de la Société, sur les commandes annulées par l'Acheteur avant la livraison afin de couvrir les coûts des matières premières, de production et d'administration.
9. PAIEMENT
Toutes les factures doivent être réglées avant l'expédition, sauf disposition contraire convenue avec la Société, et sont assujetties à l'autorisation de crédit. Le paiement doit être effectué en intégralité à la passation de la commande, par virement bancaire, carte de crédit ou chèque d'entreprise, et la commande sera expédiée dès que le paiement aura été reçu et que les fonds auront été transférés. Si l'Acheteur omet d'effectuer un paiement à l’échéance, la Société peut, à son gré et sans préjudice des autres droits et recours dont elle pourrait se prévaloir en vertu du contrat, suspendre les futures livraisons jusqu'à ce que le paiement ait été effectué, ou résilier le Contrat, et dans ce cas, elle a le droit de facturer des intérêts (avant et après la décision) sur le solde dû sur les comptes en souffrance à compter de la date de la facture jusqu'au moment du paiement, calculés quotidiennement à un taux de 4 % au-dessus du taux de base de la Barclays Bank PLC. Si un crédit est accordé, les modalités (sauf stipulation contraire de la Société) sont de 14 jours à compter de la date de la facture.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La fourniture des marchandises en vertu du Contrat ne confère pas à l'Acheteur le droit d'utiliser une partie de la propriété intellectuelle de la Société sans le consentement écrit préalable de celle-ci. Ladite propriété intellectuelle reste à tout moment la propriété de la Société et l'Acheteur doit cesser de l'utiliser à la demande de cette dernière. La fourniture des marchandises en vertu du Contrat n'implique pas pour l'Acheteur le droit d'utiliser toute propriété intellectuelle que la Société peut avoir ou toute indemnisation pour violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par la Société.
11. INDEMNISATION
L'Acheteur, par les présentes, indemnise et dégage de toute responsabilité la Société en cas de pertes, obligations, dommages (directs ou indirects) et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) découlant de toute violation des présentes conditions de sa part.
12. GARANTIES
L'Acheteur garantit à la Société que :
a) il a la capacité et le pouvoir de conclure et d'exécuter le présent Contrat ;
b) le présent Contrat est exécuté par un représentant dûment autorisé de ladite partie ;
c) aucun de ses actes ou omissions n'aura pour effet d'endommager, de nuire ou de porter atteinte en termes de valeur à la réputation, aux marques de fabrique, aux raisons sociales ou à la clientèle de la Société y afférentes, et qu'il respectera toutes les demandes que la Société fera à cet égard.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aucune des parties ne peut limiter sa responsabilité :
a) en cas de fraude, de déclaration erronée et frauduleuse ou de vol commis par elle-même ou l'un de ses employés, mandataires ou sous-traitants (ou mandataires ou employés de ses sous-traitants ou mandataires) ;
b) en cas de décès ou de lésions corporelles causés par sa négligence ou celle de ses employés, mandataires ou sous-traitants (ou mandataires ou employés de ses sous-traitants ou mandataires).
La Société se charge entièrement de la qualité des produits fournis, toutefois elle ne sera pas responsable, sous réserve de la présente Clause 13, des pertes commerciales directes/indirectes, de la perte de profits directe/indirecte ou des pertes ou dommages indirects ou consécutifs, qu'ils découlent de la non-exécution d'une obligation du contrat ou de toute autre manière. La responsabilité globale relative à toute réclamation ne doit pas excéder le prix des marchandises fournies.
Les parties reconnaissent expressément que, si une limitation ou une disposition contenue dans la présente Clause 13 ou à laquelle il est fait référence dans ladite Clause, est déclarée invalide en vertu de toute loi en vigueur, elle sera alors réputée être omise, mais si une partie est jugée responsable de pertes ou de dommages qui autrement aurait été exclus, ladite responsabilité sera soumise aux autres limitations et dispositions stipulées dans la présente Clause 13.
14. RÉSILIATION
Chaque commande acceptée crée un engagement contractuel séparé entre la Société et l'Acheteur, qui peut être résilié immédiatement par l'une des parties si l'autre partie commet une violation substantielle de l'un des termes du présent Contrat et que celle-ci n'a pas été réparée dans les 7 jours qui suivent la demande écrite de le faire, ou si l'autre partie cesse son activité.
15. GÉNÉRALITÉS
a) L'Acheteur ne peut céder le bénéfice ou la charge du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.
b) Le présent Contrat est interprété conformément à la loi anglaise et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
c) Aucun retard de la part de la Société dans l’application du présent Contrat ne peut entraver ni limiter l'exercice de ses droits, et toute renonciation à ses droits ne peut constituer une renonciation à toute autre violation.
d) Quiconque n'est pas partie au contrat donnant lieu aux présentes Conditions n'a le droit de les appliquer en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ((Loi de 1999 relative aux Contrats (Droits des Tiers)).
e) Si la Société donne ou reçoit des instructions ou des conseils oralement, elle ne pourra être tenue responsable des malentendus ou de la déformation des faits qui peuvent avoir lieu, sauf pour ce qui est des déclarations erronées et frauduleuses.
f) Les titres indiqués dans les présentes Conditions n'ont pas d'incidence sur leur interprétation et sont utilisés uniquement par souci de commodité.
